| Programmes d'aide au droit familial |
La Section des services d'aide au droit familial du ministère de la Justice du Canada administre trois programmes;
Le service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familialesLe Bureau d'enregistrement des actions en divorceLe Bureau de saisie-arrêt et de distraction de pension
Le service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familialesLe Bureau d'enregistrement des actions en divorceLe Bureau de saisie-arrêt et de distraction de pension
Âges servis: Tous âges
Langue: Anglais, Français
Frais Aucun
Région desservie Ottawa-Carleton Cette ressource est répertoriée sous ces sujets
Dernière modification 8 Jan 2009
