Ontario, ON
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Statutes Administered by MCYS
Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse est responsable de l'application des lois suivantes :

Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11 (sauf les articles 162 à 174 inclusivement)
Loi sur les garderies, L.R.O. 1990, chap. D.2
Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7 (article 7, en ce qui a trait au programme « Bébés en santé, enfants en santé » selon la description figurant dans les lignes directrices publiées aux termes de l'article 7)
Lois de 1998 sur l'adoption internationale, L.O. de 1998, chap. 29
Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chap. M.20 (en ce qui a trait aux activités et programmes qui concernent les services à l'enfance et à la jeunesse, et sauf les articles 11.1 et 12 en ce qui a trait aux programmes et services de soins de longue durée)
Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22 (Partie V)
Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle , L.O. de 2002, chap. 5
(N.B. : Cette loi n'a pas été proclamée. Le ministère est responsable des parties I et II et de l'article 31, dans la mesure où cet article s'applique aux activités et programmes visés aux parties I et II.)
ON
1-866-821-7770 (Sans frais)
Âges servis: Tous âges
Langue: Anglais, Français
Frais Aucun
Local

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Les professionnels qui travaillent auprès des clients, de leur famille et de leurs aidants
Gouvernement, incluant Politiques et mesures législatives
Dernière modification 12 May 2010
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